Nos mobilisations

Principales réponses aux questions que vous vous posez sur la réforme du congé parental partagé.
Nous avons reçu des centaines de questions sur la réforme du congé parental partagé. Voici ce qu’il est possible de répondre en attendant les décrets d’application qui devraient être publiés fin décembre :

- Y aura-t-il des dérogations pour les femmes d’agriculteurs = NON et pourtant nous l’avions demandé.

- Dérogation pour les militaires, pompiers, gendarmes,… = NON et pourtant nous l’avions demandé.

- Dérogation pour les artisans, commerçants, chefs d’entreprises, profession libérales = NON et pourtant nous l’avions demandé.

- Dérogation si la maman n’est pas en CDI = NON. Nous l’avions demandé car 40% des parents en congé parental sont dans ce cas. Ces mamans (le plus souvent) étaient avant la naissance de bébé en CDD, en intérim ou au chômage. C’est particulièrement scandaleux de les obliger à reprendre un travail qu’elles n’ont pas…et qu’il est plus difficile de trouver avec un bébé de 2 ans qu’une fois l’enfant entré à l’école.

- Dérogation pour les assistantes maternelles = NON. C’est d’autant plus scandaleux qu’à priori, si le papa prend le relais il doit garder l’enfant en dehors du domicile pour que l’enfant ne compte pas comme 1 dans les enfants que l’ass mat garde. ABSURDITE TOTALE de cette réforme sur ce point. Encore un point que nous avions demandé…et pas obtenu.

- Dérogation si le conjoint est intérimaire = NON …là encore malgré nos demandes.

- Dérogation si le mari travaille à l’étranger = A priori non mais il faudra voir les décrets (nous l’avions demandé, pour les frontaliers aussi) mais les amendements sur ce sujet n’ont pas été voté.

- Applicable aux enfants nés à partir du 1/1/2015 : à priori OUI. C’est ce qui est répété en boucle par le gouvernement et les CAF. Maintenant s’ils ne sont pas prêts et qu’ils décalent encore on verra bien (ce serait une énorme bonne surprise pour les futures mamans de début d’année). Mais nous ne pouvons hélas pas vous faire rêver dans l’état actuel de nos informations. Nous devons attendre les décrets d’application (fin décembre normalement).

- Dérogation pour les mamans solos = OUI. Elles peuvent avoir l’allocation de congé parental jusqu’aux 3 ans de bébé sans obligation de partage. C’est 1 des rares points où le gouvernement a écouté nos remarques.

- Mamans solos = parent isolé. Les couples en concubinage, pacsés, etc…sont des couples pas des mamans solos. Oui, une maman divorcée (et qui vit donc séparée de son ex conjoint) est une maman solo. Et une maman veuve aussi. On ne vous souhaite bien sûr rien de tout ça !

- Dérogation pour les jumeaux et + = Oui. Vous pouvez prendre 3 ans de congé parental sans partage et avec allocation si vous donnez naissance à des jumeaux. C’est même 6 ans pour des triplés.

- Si c’est le papa qui prend 2 ans de CP est-ce qu’il a 2 ans après le congé mat ou un CP jusqu’aux 2 ans de l’enfant ? Très bonne question qui montre l’absurdité de la réforme. Je suis incapable de vous répondre tant que les décrets ne sont pas publiés. Dans un cas c’est injuste pour le papa, dans l’autre, c’est injuste pour la maman….Voilà où nous entraine l’égalité vue par ce gouvernement 

- Si les deux parents prennent un temps partiel en même temps (chacun bossant à 4/5ème par exemple) peuvent-ils toucher l’allocation jusqu’aux 3 ans de l’enfant ? C’est pas hyper clair dans le texte et il faut attendre les décrets d’application mais je dirais que OUI. C’est l’esprit de la loi quand même.

- Faut-il prendre le congé parental tout de suite après la naissance ?  NON. Il est possible de prendre 2 ans de congé parental entre les 1 ans et les 3 ans de l’enfant….avec une petite incertitude sur la possibilité dans ce cas de prendre 24 mois pleins ou 24 mois moins la durée du congé maternité déjà pris. Pour répondre avec précision il faudra attendre les décrets d’application.

- Y a-t-il un ordre pour prendre le congé parental 24 mois d’abord et 12 ensuite ? NON. On peut prendre aussi 12 d’abord et 24 ensuite. Et même probablement d’autres variantes…même si ça devient carrément compliqué à organiser sur le plan familial. Le principe c’est que pour toucher 3 ans d’allocations chacun des 2 parents doit avoir pris 12 mois de congé parental.

- Par 3 ans et 2 ans, on entend bel et bien l’âge de l’enfant…pas la durée du congé parental. Par exemple pour un 3ème enfant on a presque 6 mois de congé maternité. NON on ne sera pas dans ce cas en congé parental jusqu’aux 2 ans et demi / 3 ans et demi de l’enfant. Le congé maternité est inclus dans le congé parental…hélas.

- Je dis et je répète que c’est pour les enfants qui vont naitre en 2015. Si vous êtes actuellement en congé parental, vous pouvez y rester avec allocation jusqu’aux 3 ans de votre bébé actuel.

- Ils poussent les mamans à se mettre au chômage = ATTENTION. On ne se met pas au chômage. Il ne faut jamais démissionner de son entreprise (surtout par les temps qui courent). Je dis et je répète que vous pouvez prendre un congé parental la dernière année. C’est juste que vous n’aurez pas d’allocations. Si vous démissionnez, non seulement vous n’aurez pas d’allocation mais en plus vous n’aurez plus de boulot quand bébé entrera à l’école. Par contre, oui les parents qui ne sont pas en CDI (ceux qui étaient avant bébé en CDD, intérim, chômage, etc) se retrouveront la dernière année au chômage…avec les allocations chômages s’ils y ont droit et qu’ils ne retrouvent pas de travail.

- Tiens une question à laquelle je ne sais pas répondre : en congé parental pour bébé2, bébé 3 naitra aux 3 ans de bébé 2. Est-il possible de finir le congé parental de bébé 2 puis de prendre 2 ans pour bébé 3 ? Je ne sais pas et nous allons soulever ce point avec les personnes qui rédigent les décrets. La réponse est probablement pas. Notamment parce que ce n’est pas 24 mois de congé parental mais 24 mois moins la durée du congé maternité. En revanche, qu’il soit possible d’avoir un peu plus en enchaînant les deux congés parentaux, c’est possible… Mais je me demande si financièrement vous n’avez pas intérêt à être en congé maternité 6 mois pour bébé 3 avec 80% de votre ancien salaire brut puis 2 ans en congé parental pour bébé 3. Je pense que c’est mieux financièrement pour vous.

- Y a-t-il un autre endroit pour s’informer ? NON. Pour le moment (à ma connaissance) nous sommes le seul endroit où trouver des informations précises sur cette réforme. Après publication des décrets, les CAF publieront des textes.

- Oui le COLCA existe toujours : possibilité d’1 an de congé parental un peu mieux rémunéré…mais à la fin des un an on n’a plus droit à aucune allocation de congé parental bien sûr.

- Pas de changement pour le complément de libre choix de mode de garde…sauf pour les familles les plus aisées = il est réduit de 20% !

- Tentation d’accoucher avant le 31/12 pour les mamans de début janvier : je vous en supplie instamment. Ne prenez aucun risque pour la santé de votre bébé ou la vôtre. Pas d’imprudence…et ce n’est pas parce que le gouvernement fait n’importe quoi que vous devez faire la même chose, surtout pas. Pour avoir eu mes deux derniers en néo-nat pendant quelques jours pour des problèmes qu’ils ont eu à la naissance, je peux témoigner que RIEN ne justifie de forcer les choses. Vous le regretteriez trop s’il y avait le moindre problème à la naissance. Et même si cette réforme vous met dans une mouise noire, ça ne justifie pas de prendre le moindre risque pour la santé de bébé. Nous nous battons pour que ça change, au plus vite…et si possible en tous cas avant les 2 ans de votre bébé. Merci de garder mesure et sens des responsabilités. Même chose pour celles qui sont tentées par la césarienne pour avancer un peu le terme : c’est un geste médical, il peut avoir des conséquences pour votre santé, pour votre vie, pour celle du bébé. PRUDENCE s’il vous plait.

- Attention enfin à ne pas confondre allocations et droit du travail : oui vous pouvez toujours prendre un congé parental à plein temps jusqu’aux 3 ans de l’enfant. C’est le droit du travail qui permet ça et le droit du travail n’est pas modifié par la réforme. Les patrons ne peuvent pas s’opposer à ça. C’est l’allocation qui ne sera pas versée les 12 derniers mois s’il n’y a pas de partage entre les 2 parents.

- Oui vous pouvez prendre une partie de congé parental à plein temps puis une partie à temps partiel. Par exemple, si vous prenez 1 congé à plein temps pendant 2 ans, vous toucherez 390 €. Si vous reprenez votre travail à 80% la dernière année, vous avez le droit d’être à temps partiel mais 0€ d’allocation.

- Je rappelle qu’en droit du travail, il faut 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la naissance du bébé pour avoir le droit de demander un congé parental à son employeur.

- Si nous arrivons à revenir sur cette mesure (notamment après 2017), oui bien sûr nous demanderons à ce que ça s’applique à TOUS les congés parentaux en cours et à tous les enfants de 0 à 3 ans.

- C’est un autre sujet mais les primes de naissances seront bien versées intégralement même si c’est bébé 2 ou 3 ou plus. En revanche, elle sera versée après la naissance et plus au 7ème mois de grossesse comme avant. Encore un truc honteux car l’Etat paie plus tard…mais les familles elles doivent bien acheter ce qu’il faut pour la naissance de bébé avant qu’il naisse !!!! On ne peut pas attendre qu’il ait 2 mois pour l’habiller, lui acheter une poussette ou un lit !

Le MMM France reste bien sûr mobilisé sur cette réforme et nous ne manquerons pas de vous informer de nos actions sur ce sujet.

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